1. Généralités

1.1. L’objet des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après "CGV") est de définir les dispositions appelées à régir toute vente de produits et/ou fournitures de travaux / de services dans les relations entre notre société (ci-après "Société" ou "Verda") et le client (ci-après "Client"). Les présentes CGV constituent le socle unique de toute négociation commerciale avec le Client et s’appliquent à tous les contrats, devis, bons de commande, factures, vente de produits et fourniture de travaux ou de services par notre Société.

1.2. Le fait de passer une commande à Verda implique l'acceptation sans réserve par le Client de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

1.3. En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGV et les conditions particulières portées sur le devis ou tout autre document accepté par écrit par les deux parties, les conditions particulières prévaudront. Les présentes CGV prévalent par ailleurs sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable.

2. Offres - commandes

2.1. Notre Société établit, sur demande du Client, un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client.

2.2. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

2.3. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 8 jours à compter de la date de son établissement par notre Société et n’inclut que les prestations et biens qui y sont décrits.

• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, de réaliser un remblai,etc.)

• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations requises, sous sa seule responsabilité.

2.4. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation par le Client, sans réserve ni modification, du devis ou à compter de la signature de tout autre document écrit dûment approuvé par les deux parties. Le Client est alors irrévocablement lié par la commande ainsi passée à notre Société. Toute modification ou annulation de commande, même partielle, ne peut intervenir sans accord écrit et préalable de Verda ; à défaut, elle ouvre droit, au profit de notre Société, à une indemnité égale à la partie du prix de la commande modifiée ou annulée.

2.5. À défaut de besoins spécifiques exprimés par le Client dans sa commande, les produits et/ou travaux / prestations seront réputés standards et livrés / exécutés conformément aux termes du devis. Verda ne peut pas être tenue pour responsable des difficultés ou erreurs provenant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client, l’entrepreneur, l’architecte.

3. Prix - modalités de paiement

3.1. Les prix s'entendent hors TVA. Ils sont à majorer de la TVA au taux légal en vigueur.

3.2. Sauf accord contraire dans le devis ou tout autre document accepté par écrit par les deux parties :

• Un acompte de trente (30) pour cent ou cinquante (50) pour cent du prix convenu doit être versé par le Client avant toute mise à exécution de la commande.

• Le solde est payable au fur et à mesure de l’avancement dans l’exécution de la commande.

3.3. Sauf spécification contractuelle particulière, toute somme dont le Client est redevable envers notre Société est à régler dans les huit (8) jours à compter de la date de la facture. Seul l’encaissement du prix vaut paiement.

3.4. Il est formellement interdit au Client d’opérer une compensation entre les sommes dont il est redevable envers Verda et les créances dont lui ou un tiers se prévaudrait à l’égard de notre Société.

3.5. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’intérêts de retard au taux légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture concernée, sans préjudice du droit pour notre Société de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d'avocat et/ou d'huissier de justice.

3.6. En outre, en cas de non-paiement d'une facture persistant un mois après son échéance, si une mise en demeure est adressée au Client par pli recommandé et si le paiement n'est pas effectué dans les dix (10) jours après expédition de cette lettre, le Client sera tenu de payer à notre Société, à titre d'indemnité fixée contractuellement par les parties, aux fins de réparer les divers chefs de dommage que cause à notre Société cette inexécution contractuelle (hormis la privation de jouissance du montant jusqu'au paiement, pour laquelle les intérêts de retard ont été fixés ci-avant) une somme égaleà quinze (15) pour cent du montant de la facture, avec un minimum de quinze (15) euros. Cette somme sera due en outredu principal et des intérêts.

3.7. Enfin, en cas d’impayé, notre Société pourra de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’un paiement complet, suspendre les commandes en cours sans indemnité pour le Client, et sans préjudice de toutes autres poursuites ou actions.

3.8. Les prix indiqués par Verda, notamment dans ses offres, pour une commande ou dans le cadre d’un contrat en cours, peuvent être modifiés, y compris pendant la période de validité de l’offre ou après la passation de commande du Client, en cas d’événement de force majeure ou de changement de circonstances rendant l’exécution d’une commande excessivement onéreuse pour Verda, survenant avant la livraison des produits ou l’exécution des prestations commandées. Notre Société se réserve dans ce cas le droit de modifier les prix. Par "changement de circonstances rendant l’exécution d’une commande excessivement onéreuse pour Verda", on entend notamment, mais pas seulement, les événements suivants : (a) une augmentation des prix de revient de Verda de plus de cinq (5) pour cent pour exécuter la commande ou le contrat ; (b) tout problème sanitaire, épidémie, ou pandémie à l'échelle mondiale ou nationale affectant l’exécution de la commande ou son coût et générant pour Verda un surcoût de plus de cinq (5) pour cent ; (c) des pénuries de matières premières entraînant une augmentation des coûts d’approvisionnement pour Verda de plus de cinq (5) pour cent ; (d) des difficultés de livraison affectant de manière globale le marché de l'approvisionnement et générant pour Verda des coûts supplémentaires de plus de cinq (5) pour cent ; (e) tout surcoût de plus de cinq (5) pour cent lié à l'augmentation des prix de l'énergie ; et (f) tout autre cas de force majeure ou de changement de circonstances économiques ou sanitaires rendant l'exécution des obligations de Verda excessivement onéreuse, auquel cas Verda joindra à l'appui de sa demande les documents nécessaires à établir la réalité des circonstances qu'elle invoque. À défaut d'accord des parties sur le principe de la révision, la question sera soumise à l’avis d’un expert désigné d’un commun accord des parties, sinon par le président du tribunal territorialement compétent saisi par la partie la plus diligente. L’expert, dont la décision lie les parties, décide s'il y a lieu à révision du contrat. Verda informera le Client des prix modifiés. En cas de modification des prix en vertu de la présente clause, le Client sera, à titre dérogatoire et exceptionnel, autorisé à annuler sa commande, à moins que celle-ci ne porte sur des matériels fabriqués sur demande, sur-mesure ou personnalisés pour le Client. Cette annulation de commande interviendra sans indemnité à verser de part ni d’autre. Elle ne portera que sur les matériels non livrés, le Client restant redevable du prix des matériels livrés. Le Client devra faire connaître sa décision d’annulation par écrit qui devra parvenir à Verda au plus tard huit (8) jours après l’information donnée par notre Société. Passé ce délai de huit (8) jours, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les prix modifiés. Aucune livraison ne pourra être imposée et aucune pénalité ne s’appliquera à défaut d’accord sur le prix révisé. En cas de décision d’annulation formulée par le Client dans les conditions précitées, Verda pourra proposer une renégociation du prix dans les huit (8) jours suivant la réception de la décision d’annulation. Si cette renégociation n’aboutit pas au bout de quinze (15) jours à compter de la proposition de Verda, l’annulation de commande sera effective.

4. Délais et livraison

4.1. La livraison de produits et/ou l’exécution de travaux / prestations commandés a comme condition impérative l'entière solvabilité du Client. En cas de doute sur cette solvabilité ou d’élément laissant craindre des difficultés de paiement de la part du Client, que ce soit à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, notre Société peut subordonner l'acceptation de cette commande ou la poursuite de son exécution à un paiement d’avance ou à la fourniture de garanties par le Client.

4.2. Les délais convenus pour la livraison des produits et/ou l’exécution des travaux / prestations commandés sont comptés à partir de la réception des renseignements techniques indispensables à l'exécution de la commande et du paiement du premier acompte prévu à la commande

4.3. L’exécution d’une commande ou d’un contrat est conditionnée à l’approvisionnement préalable de Verda.

4.4. Afin que la prestation ne souffre d'aucun retard, le personnel de Verda ne doit subir aucune gêne de quelque nature que ce soit dans l'exécution de ses prestations. Si le Client ne parvient pas à remplir ses obligations en temps voulu, imposant ainsi à Verda de décaler ou de morceler ses interventions, le Client supportera les frais supplémentaires en découlant, de main-d'œuvre notamment.

4.4. Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison ; ceux-ci ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent en conséquence faire l’objet de modifications. Notre Société s’engage à tenir informé le Client. Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d'annuler la commande, de refuser le produit ou d’émettre une quelconque prétention, réclamation ou autre, notamment financière.

4.5. Par ailleurs, les grèves, la pandémie, l’épidémie, les catastrophes naturelles, la pénurie de matières premières, les difficultés d’approvisionnement affectant de manière généralisée le marché dont dépend Verda, quand bien même elles existaient, étaient prévues ou prévisibles au moment de la commande, ou tout cas de force majeure, qui affecteraient
l'exécution d’une commande, ne donnent pas le droit au client d'annuler sa commande, de refuser la livraison des produits, travaux ou services commandés ou encore de réclamer une indemnisation, des pénalités, l’empêchement étant réputé temporaire. La présente clause s'applique y compris en cas de délais de livraison impératifs ou de pénalités pour retard de livraison contractuellement prévues.

4.6. En cas d’enlèvement des produits par le Client, celui-ci dispose d’un délai de dix (10) jours suivant l’avis de mise à disposition pour procéder à cet enlèvement. Au-delà, notre Société peut lui livrer les produits à ses frais et risques ou lui imputer des frais de stockage et pénalités s’élevant à cinq (5) pour cent par an du prix de vente du matériel ainsi stocké.

5. Exécution de la commande

5.1. Les biens et travaux / prestations à réaliser ou à livrer par Verda sont définis dans le devis ou tout autre document écrit accepté des deux parties. Notre société est tenue à cet égard d’une obligation de moyen et non de résultat.

5.2. Avant exécution des travaux / prestations commandés, le Client s’engage à remettre spontanément à Verda les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. À défaut de remise de ces plans, ou en cas de plans incomplets, Verda n’assumera vis-à-vis du Client aucune responsabilité à raison des dommages éventuellement causés aux réseaux et ouvrages enterrés et le Client devra le. cas échéant tenir Verda quitte et indemne de toutes revendications que des tiers viendraient à formuler à cet égard contre Verda.

5.3. En cas de besoin, le Client s’engage à fournir à ses frais, dès le début et pendant toute la durée des travaux / prestations, l’électricité et l’eau nécessaires à l’exécution des travaux / prestations et à établir et entretenir des plateformes, routes et chemins de service, moyens d’accès et de circulation, parkings nécessaires pour l’exécution des travaux.

5.4. Verda reste libre de confier la réalisation de certaines prestations commandées à un sous-traitant.

5.5. Si une procédure de réception a été prévue, un contrôle de conformité des travaux / prestations aura lieu de manière contradictoire en fin de chantier et donnera lieu à la signature d'un procès-verbal de réception. Celui-ci devra faire apparaître les réserves de toute nature constatées (tout défaut de conformité, vice apparent, etc.). Toute réception sans réserve vaut reconnaissance définitive de la conformité des prestations. Elle couvre tout défaut de conformité et vice apparent. En tout état de cause, la réception définitive sera réputée intervenue sans réserve dès la prise de possession par le Client de produits ou du résultat des travaux et prestations mis en œuvre par Verda et au plus tard au moment du paiement de la facture finale.

6. Responsabilité

6.1. Verda engage sa responsabilité et est tenue aux garanties prévues par la loi.

6.2. Elle n’encourra aucune responsabilité ni obligation de garantie pour les désordres résultant :

• d’une cause étrangère ou imputable à un tiers ;

• des défauts apparents lors de la livraison de produits ou réception de travaux / prestations et n’ayant pas fait l’objet de remarques au moment de la livraison ou de la réception ;

• des défauts résultant d’un manque d’entretien, du non-respect des modes d’emploi ou fiches techniques ;

• de travaux effectués par le Client ou par des tiers sur les travaux / prestations réalisés par notre Société ;

• des défauts résultant d’une utilisation non conforme à la destination ;

• en cas de modification, adjonction ou réparation des produits sans notre accord écrit ;

• sur le matériel non fourni par notre Société, quelle que soit la cause de la défectuosité.

6.3. Les végétaux fournis et plantés par notre Société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue

• si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

• en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

• si les végétaux n’ont pas été fournis par la Société.

6.4. De plus, le Client peut le cas échéant bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits et végétaux que la Société lui a vendus.

6.5. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société est strictement limitée au prix payé par le Client pour les matériels ou prestations concernés, ce prix constituant un plafond d’indemnisation pour tous dommages et causes confondus, sauf faute lourde ou dolosive.

6.6. Quelle que soit la cause du dommage, la réparation des préjudices indirects et/ou immatériels, notamment, mais non limitativement, les pertes de profits, pertes de commandes ou les manques à gagner, est strictement exclue.

7. Force majeure

7.1. Notre Société sera dégagée de plein droit de toutes responsabilités lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations est imputable à un événement de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Verda. Outre les cas reconnus par la jurisprudence, sont contractuellement considérés comme causes d'exonération s'ils interviennent après la conclusion du contrat et enempêchent l'exécution, même s'ils ne répondent pas à la définition de la force majeure et sans qu'il soit besoin d’établir sa relation causale avec l’inexécution d’une obligation, les événements suivants :

• les catastrophes atmosphériques ou naturelles dont les intempéries ;

• les épidémies ou pandémies, les menaces et crises sanitaires ainsi que les injonctions administratives ou judiciaires impactant la circulation des biens ou des personnes ;

• la faillite, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises intervenant dans la chaîne assurant l’approvisionnement de Verda en produits et/ou matières premières ;

• le fait que, bien qu’ayant été commandés en temps utiles, les produits et/ou matières premières n’aient été délivrées qu’avec retard par le fournisseur auprès duquel s’est approvisionné Verda ou par le transporteur en charge de leur acheminement ;

• les accidents, conflits sociaux, grève, insurrection, émeute, guerre, sabotage, embargo, réquisition, perturbation, interruption ou retard dans les transports, interdiction d'importation ou d'exportation, inondation, incendie, explosion.

7.2. Au cas où survient un événement qui constitue un cas de force majeure ou un événement visé dans la liste ci-dessus,
les obligations affectées sont prorogées automatiquement d'une durée égale au retard résultant de cette survenance,
sans que des pénalités, remboursement de frais, dépenses ou dommages et intérêts ne puissent être revendiqués contre
Verda. Si, du fait de la survenance d'un des événements ainsi définis, Verda devait ne pas être en mesure d'exécuter ses
obligations, elle le notifiera au client aussi rapidement que possible en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles
dudit événement.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration sur les produits livrés. En cas de retard de livraison ou dans l’enlèvement des produits du fait du Client, les risques seront transmis à celui-ci dès le moment où les produits sont prêts à être livrés/enlevés.

8.2. Nonobstant le transfert des risques, notre Société conserve la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Jusqu’à leur complet paiement, les produits livrés ne peuvent être ni saisis par un tiers, ni être donnés en garantie, ni être revendus par le Client.

8.3. De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause sur la totalité des produits de même nature et de même qualité en possession du Client ou d’un tiers pour son compte, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.

8.4. En cas d’impayé, notre société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire des produits en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à tout lieu dont l’accès est nécessaire à cette fin.

9. Résiliation de contrat

9.1. Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre de la présente clause est réalisée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de son envoi.

9.2. Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d’accord écrit de résiliation amiable. Les modalités éventuelles d’indemnisation de Verda sont alors librement fixées par les parties dans cet accord.

9.3. Le Client peut résilier le contrat en cas de faute grave commise par Verda, c’est-à-dire d’inexécution ou d’infraction graves aux stipulations du contrat. Pour ce faire, le Client adresse une mise en demeure à notre Société de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à huit(8) jours, sauf en cas d’urgence. Si, dans le délai imparti dans la mise en demeure, Verda ne s’est pas conformée à celle- ci, le Client peut alors résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à ses risques et périlsconcernant le bien-fondé du motif invoqué pour justifier la résiliation. Dans ce cas, Verda a droit au paiement du prix des prestations et travaux exécutés et frais liquidés jusqu’au jour de la résiliation et le Client peut le cas échéant revendiquer la réparation du dommage que lui cause la résiliation du contrat.

9.4. Verda peut résilier le contrat en cas de faute grave commise par le Client c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction graves aux stipulations du contrat, le non-paiement ne serait-ce que d’une seule facture à son échéance étant considéré à cet égard comme une faute grave. Pour ce faire, Verda adresse une mise en demeure au Client de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai qui ne saurait être inférieur à huit (8) jours, sauf en cas d’urgence. Si, dans le délai imparti dans la mise en demeure, le Client ne s’est pas conformé à celle-ci, Verda peut alors résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, Verda a droit au paiement :

• du prix des prestations et travaux exécutés et frais liquidés jusqu’au jour de la résiliation ;

• d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à la partie du prix des travaux qu’il aurait perçu si le contrat n’avaitpas été résilié anticipativement, sans préjudice du droit pour Verda de réclamer une indemnité supérieure si son préjudice devait dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de sa commande. La commande n’inclut aucune cession des droits de propriété intellectuelle de notre Société. Tous plans, dessins, notices, spécifications, études, rapports, logiciels et plus généralement tout document préparé ou élaboré par notre Société en vertu du contrat deviendront et resteront sa propriété.

10.2. Chaque Partie s’engage à respecter la propriété intellectuelle des procédés, savoir-faire et technologies dont l’autre Partie est propriétaire / titulaire.

10.3. Tout plan, dessins, rendus 3D, photos de chantier et plus généralement tout document préparé ou élaboré par notre société pourront être utilisé pour alimenter les réseaux sociaux / site internet à des fins de publicités pour ses futurs client sans indiquer l’adresse de l’endroit en question ni des coordonnées du client.

11. Protection des données personnelles

11.1. Chacune des Parties effectuant dans le cadre du Contrat des traitements de données personnelles s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

11.2. Verda s’engage à traiter les données fournies par le client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD").

11.3. La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières qui ont pour base juridique :

Soit l'intérêt légitime poursuivi par Verda lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :

• la prospection ;

• la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

• l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements notre Société ;

• l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec notre Société ;

• le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients;

• la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation ;

• la comptabilité.

11.4. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à notre Société de répondre à ses obligations légales.

11.5. Verda prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

11.6. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

11.7. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de notre Société lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Verda s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

11.8. Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite directement à notre Société.

12. Dispositions générales

12.1. Toute modification du contrat, ainsi que tout ajout ou suppression, doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux Parties.

12.2. Dans la mesure du possible, les dispositions du contrat seront interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit en vigueur. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du contrat venaient à être jugées invalides, illégales, nulles, inopposables ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et du contrat restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale, nulle, inopposable ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans le contrat.

En outre, dans un tel cas, les Parties modifieront la ou les dispositions invalides, illégales, nulles, inopposables ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou conviendront d'une nouvelle disposition, de manière à refléter dans la mesure du possible l'objectif juridique et économique de la ou des dispositions invalides, illégales, nulles, inopposables ou inapplicables.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

13.1. Les présentes CGV ainsi que tout contrat liant notre Société au Client sont soumis exclusivement à la loi luxembourgeoise à l’exclusion de toute autre et notamment de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13.2. Tout litige, différend ou réclamation né du contrat, ou se rapportant au présent contrat ou à sa conclusion, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera tranché par les tribunaux luxembourgeois qui auront compétence exclusive.